Conditions Générales de Prestations de Services  

ARTICLE 1 : APPLICATION

Les CGPS sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l'entreprise PISADMIN, représentée sous le micro-entrepreneur à :

Toute mission confiée à l'entreprise PISADMIN tels que la gestion administrative. Implique l'acceptation sans réserve du client des CGPS ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

ARTICLE 2 : LIEU D'EXÉCUTION

Les prestations proposées seront réalisées dans les locaux de l'entreprise PISADMIN. Cependant, elle a la possibilité de se déplacer sur site dans les locaux de sa clientèle, dans un rayon de 60 km du siège social.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

PISADMIN présente des services de télésecrétariat à tous les professionnels, particuliers et étudiants. Ces prestations seront ponctuelles ou régulières et choisies par sa clientèle.

ARTICLE 4 : COMMANDE - DEVIS - DÉLAI DE LIVRAISON

Un devis gratuit et personnalisé par PISADMIN, sera effectué sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par courrier postal ou électronique à sa demande et précisera :

• La prestation demandée
• Le prix de la prestation à l'heure ou au forfait
• Le délai de livraison*, convenu d'un commun accord entre le client et PISADMIN. *Délai respecté sous réserve d'encaissement de l'acompte et à jours des règlements de prestations antérieures.
• PISADMIN s'engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.
• Les éventuelles majorations appliquées, notamment en raison d'urgence, après 18H en semaine, samedi, dimanche et jours fériés.

Après acceptation définitive du présent devis, le client devra retourner celui-ci sans aucune modification, par tout moyen à sa convenance, dûment signé avec la mention « bon pour accord ». Celui-ci devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Prestations de Services signées et portant la mention " lu et approuvé ".

Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le client.

La réalisation des prestations débutera une fois l'acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.

Le client s'engage à transmettre à PISADMIN tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les prestations demandées par le client feront l'objet d'un devis estimatif établi par PISADMIN et valable un mois à compter de leur date d'émission.

Les frais postaux engagés pour le suivi des prestations seront facturés au client sur présentation de justificatifs ou tarifs en vigueur. D'autres frais spécifiques pourront s'ajouter au devis.

Un tarif dégressif sera appliqué à partir d'un certain nombre d'heures mensuelles.

Majorations d'urgence :

• Majoration (entre 15 et 50%) pour des missions à réaliser sous 24/48h, le week-end et les jours fériés.
• En cas de déplacement supérieur à 15 km, frais kilométriques en fonction du barème de l'Etat en vigueur : 0.52 € le km pour l'année 2020 

ARTICLE 6 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

Le paiement de la facture peut être effectué par virement, chèque bancaire ou postal à l'ordre de PISADMIN.

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l'entreprise PISADMIN aura de plein droit la faculté de suspendre ou d'annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au client.

ARTICLE 8 : GARANTIE DE L'ENTREPRISE PISADMIN

PISADMIN s'engage à aider et soutenir les professionnels et les particuliers qui en ont le besoin. Une prestation de qualité ajustée aux volontés du client dans les délais convenus.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais.

La responsabilité de l'entreprise PISADMIN ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. Celle-ci s'entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

PISADMIN souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d'équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion.

PISADMIN est à l'écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s'adaptera à aux obligations sur une durée dont seul le client décidera et sans aucun engagement.

Le télésecrétariat est basé sur le respect, une des priorités de PISADMIN, pour établir un véritable partenariat et des relations humaines avec ses clients.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE COLLABORATION ET RESPONSABILITÉ

Le client tiendra à la disposition de PISADMIN, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l'objet d'une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PISADMIN mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l'entreprise PISADMIN n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l'entreprise PISADMIN.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION DE CONTRAT

PISADMIN se réserve le droit de conserver l'acompte versé après toute résiliation par le client en cours d'exécution de la prestation.

ARTICLE 14 : JURIDICTION

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution d'un contrat conclu avec l'entreprise PISADMIN sera de la compétence du Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN.